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Aide aux repas en foyer logement

Mise à jour 24 février 2010.

Thèmes Aide aux particuliers Handicap

Cette aide permet la prise en charge partielle ou totale des frais de repas en foyer-restaurant.

Cette aide permet la prise en charge partielle ou totale des frais de repas en foyer-restaurant.

Notamment lorsque la personne handicapée est hébergée en logements-foyers et qu’elle dispose de ressources insuffisantes pour faire face à l’ensemble des frais facturés par le foyer. Il est important de préciser que cette aide est accordée dans des cas limités, les logements-foyers s’adressant prioritairement aux personnes âgées.

Conditions d’attribution :

  • Être âgé(e) d’au moins 60 ans,
  • Disposer de ressources insuffisantes pour assumer la totalité des frais,
  • Avoir son domicile de secours dans le Cher (cf définition page 2).
  • Etre titulaire d’une décision dérogatoire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la MDPH, préconisant une orientation en logements-foyer.

Le domicile de secours s’acquiert par une résidence interrompue de plus de 3 mois dans un département ; les séjours en établissement ne sont pas pris en compte. Les personnes n’ayant pas leur domicile de secours dans le Cher doivent s’adresser au Conseil Général du département concerné.Exemple : une personne qui résidait dans le Loir et Cher, hébergée pendant 1 mois chez ses enfants dans le Cher avant d’entrer en logements-foyer dans ce même département, verra son dossier traité par le département du Loir et Cher.

Où déposer le dossier de demande ?

Le dossier peut être retiré et déposé auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale de résidence.

Quelles sont les étapes d’instruction ?

Le dossier est transmis par la mairie avec un avis à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (Direction pour l’autonomie et la participation des personnes handicapées) - Route de Guerry - 18021 Bourges Cédex -tél : 02.48.27.31.31.

Après vérification et instruction, le Président du Conseil Général décide du montant de l’aide attribuée et de sa durée.

Le versement de l’aide :

Le foyer-restaurant doit être agréé par le Président du Conseil Général qui fixe chaque année les tarifs de facturation des repas. Les sommes dûes sont versées directement au foyer-restaurant. La personne handicapée, en fonction de ses ressources, peut avoir une participation à acquitter, qu’elle règle directement au foyer-restaurant

Les sommes versées peuvent-elles être récupérées par le département ?

Oui, dans certains cas, cette aide est considérée comme une avance permettant au personnes disposant de ressources modestes de faire face à leurs frais de repas et au coût d’un accueil en logement-foyer.

Les sommes versées peuvent donc être récupérées.

Au décès de la personne, sur la part d’actif net successoral dépassant 46 000 € et dans la limite des sommes versées. Toutefois si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la tierce-personne dans ce cas, le recours contre succession n’est pas exercé. Un recours contre légataire peut également être exercé.

Si la personne handicapée s’est appauvrie volontairement en effectuant une donation pendant le bénéfice de l’aide sociale ou dans les 10 ans précédant la demande. La récupération s’exerce contre le donataire, dans la limite des sommes attribuées et de la valeur actualisée de la donation.

Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune

Ce recours s’exerce en cas d’amélioration de la situation du bénéficiaire et, notamment, en cas d’augmentation du patrimoine (ex : héritage). La récupération s’effectue dans la limite des prestations allouées et dans la limite du montant recueilli, en prenant compte du niveau d’amélioration des revenus ou du patrimoine.

Pour toute information complémentaire, s’adresser à la Direction Générale Adjointe des Solidarités et de la Cohésion Sociale - Service gestion des recours d’aide sociale - Tél. : 02.48.55.82.00.

L’obligation alimentaire ou la prise d’hypothèque peuvent-elles être mises en jeu ?

Non, aucune de ces 2 dispositions ne s’applique pour cette aide.

Cette aide est-elle cumulable avec la prise en charge d’aide ménagère ou l’allocation compensatrice ?

Oui, cette aide peut être cumulable avec l’une ou l’autre de ces prestations.

Quel est le département compétent pour verser l’aide ?

Le domicile de secours détermine le département qui aura à prendre en charge financièrement l’Aide Sociale demandée.

Le domicile de secours s’acquiert par une résidence interrompue de plus de 3 mois dans un département ; les séjours en établissement ne sont pas pris en compte. Les personnes n’ayant pas leur domicile de secours dans le Cher doivent s’adresser au Conseil Général du département concerné.Exemple : une personne qui résidait dans le Loir et Cher, hébergée pendant 1 mois chez ses enfants dans le Cher avant d’entrer en logements-foyer dans ce même département, verra son dossier traité par le département du Loir et Cher.

Textes réglementant cette aide : Article L 231.3, L 132-8, L 241-4, R 132-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles.