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Aide ménagère

Mise à jour 24 février 2010.

Thèmes Aide aux particuliers Handicap

Possibilité de prise en charge par le département des frais d’intervention d’une association d’aide ménagère agréée

Cette aide permet la prise en charge par le département des frais d’intervention d’une association d’aide ménagère agréée dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule et de 48 heures pour un couple.

Conditions d’attribution :

  • Etre âgé de moins de 60 ans.
  • Avoir son domicile de secours dans le département du Cher.
  • Etre titulaire d’une décision de la MDPH reconnaissant un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % ou être dans l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu du handicap.
  • Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond d’attribution du minimum vieillesse ou bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés majorée éventuellement du complément d’autonomie ( soit 7 455,24 € pour une personne seule, 14 910,48 € pour un couple à compter du 01/01/07).
  • Ne pas être titulaire d’un avantage maladie ou invalidité versé par la Sécurité Sociale. (Dans ce cas, la prestation d’aide ménagère est à demander au régime de Sécurité Sociale concerné ).

(MDPH - Route de Guerry- 18021 BOURGES Cédex - Tél. : 02.48.27.31.31) _DAPPH _

Où déposer le dossier de demande ?

Il est à déposer auprès du centre communal d’action sociale ou de la mairie de résidence, après un premier contact avec le service d’aide à domicile agréé intervenant dans la commune.

Quelles sont les étapes d’instruction ?

Le service d’aide à domicile se rend au domicile de la personne handicapée et évalue avec elle le besoin d’aide. La demande de prise en charge financière est constituée à la mairie de résidence, puis transmise aux services du Conseil Général pour examen, décision et paiement en cas d’accord. Elle est présentée à l’aide sociale qui statue sur le nombre d’heures d’intervention accordées. La décision est transmise à l’intéressé et au service intervenant au domicile.

Pour tous renseignements : MDPH - Route de Guerry - 18021 BOURGES Cédex - Tél. : 02.48.27.31.31.

Le versement de l’aide :

Le service d’aide ménagère doit être agréé par le Président, qui fixe le tarif horaire pratiqué par l’association.

Les sommes dûes sont versées directement par le département au service assurant les interventions.

La personne handicapée doit toutefois s’acquitter d’une participation horaire d’un montant de 1,22 € au 01/01/07, qu’elle règle directement à l’organisme.

Le département peut-il récupérer les sommes versées ?

Oui, dans certains cas, cette aide est considérée comme une avance permettant aux personnes handicapées disposant de ressources modestes de bénéficier des services d’une aide ménagère.

Les sommes versées peuvent donc être récupérées :

  • Au décès du bénéficiaire, sur la part d’actif net successoral dépassant 46 000 € et dans la limite des sommes versées. Toutefois si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la tierce-personne dans ce cas, le recours contre la succession n’est pas exercé. Un recours contre le légataire peut également être exercé.
  • Si la personne handicapée s’est appauvrie volontairement en effectuant une donation pendant le bénéfice de l’aide sociale ou dans les 10 ans précédant la demande. La récupération s’exerce contre le donataire, dans la limite des sommes attribuées et de la valeur actualisée de la donation.

Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune

Ce recours s’exerce en cas d’amélioration de la situation du bénéficiaire et, notamment, en cas d’augmentation du patrimoine (ex : héritage). La récupération s’effectue dans la limite des prestations allouées et dans la limite du montant recueilli, en prenant en compte du niveau d’amélioration des revenus ou du patrimoine.

Pour toute information complémentaire, s’adresser à la Direction Générale Adjointe des Solidarités et de la Cohésion Sociale - Service gestion des recours d’aide sociale - Tél. : 02.48.55.82.00

L’obligation alimentaire ou la prise d’hypothèque peuvent-elles être mises en jeu ?

Non, aucune de ces deux dispositions ne s’applique pour cette aide.

Que faire si le besoin d’aide augmente ?

Si le nombre d’heures maximal, soit 30 heures ou 48 heures par mois n’est pas atteint, il est possible de demander une augmentation de la prise en charge en s’adressant au service intervenant déjà au domicile. Celui-ci pourra par ailleurs, conseiller, si la perte d’autonomie le justifie, de déposer en complément une demande de Prestation de Compensation du Handicap auprès de la MDPH.

Quel est le département compétent pour la prise en charge ?

Le domicile de secours.

Il détermine le département qui aura à prendre en charge financièrement l’Aide Sociale demandée et s’acquiert par une résidence ininterrompue de plus de 3 mois dans un département ; les séjours en établissement ne sont pas pris en compte. Les personnes n’ayant pas leur domicile de secours dans le Cher doivent s’adresser au Conseil Général du département concerné.

Exemple : Une personne emménageant dans le Cher ne verra son dossier pris en charge par le département qu’à compter du 4ème mois de résidence. La période antérieure pourra être traitée par le département d’origine.

Textes réglementant l’aide ménagère : - Articles L 231-1, L 241-1, L 132-8, L 241-4 et R 132-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles