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Aide sociale à l’hébergement

Mise à jour 24 février 2010.

Thèmes Aide aux particuliers Handicap

L’aide sociale peut aider les personnes handicapées à faire face à leurs frais d’hébergement en établissement médico-social adapté à leurs besoins.

L’aide sociale peut aider les personnes handicapées à faire face à leurs frais d’hébergement en établissement médico-social adapté à leurs besoins.

Conditions d’attribution :

  • Etre titulaire d’une décision d’orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la MDPH préconisant un accueil en établissement médico-social, la décision précise le type d’établissement adapté aux besoins de la personne handicapée.
  • Disposer de ressources insuffisantes pour faire face aux frais d’hébergement.
  • Être accueilli dans un établissement habilité à l’Aide Sociale.
  • Avoir son domicile de secours dans le département du Cher.

Où déposer le dossier de demande ?

La demande d’orientation en établissement est à déposer auprès de la MDPH, qui peut délivrer de plus des conseils et des informations relatives aux structures d’accueil existantes. (MDPH - Route de Guerry - 18021 BOURGES Cèdex - Tél. : 02.48.27.31.31).

La demande de prise en charge financière de l’hébergement est à déposer auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale du lieu où résidait la personne handicapée avant tout hébergement en établissement. Le département qui versera l’aide est celui du domicile de secours.

Quelles sont les étapes d’instruction ?

Le dossier est transmis par le centre communal d’action sociale avec un avis à la Maison Départementale des Personnes Handicapées DAPPH - Route de Guerry - 18021 BOURGES Cédex - Tél. : 02.48.27.31.31.

Après vérification, la demande est présentée aux services du Conseil Général, pour instruction, décision et le cas échéant pour le paiement de l’aide. La décision précise la contribution de la personne handicapée et la durée d’attribution de l’aide. Elle est transmise à la personne handicapée ou son représentant et à l’établissement concerné.

Le versement de l’aide

Le département fixe chaque année le prix de journée hébergement qui sera appliqué par l’établissement.

De façon habituelle, l’établissement récupère directement auprès de la personne handicapée sa participation aux frais d’hébergement, et reçoit en complément la contribution du département.

Comment est calculée la participation du bénéficiaire ?

La personne handicapée doit mobiliser une partie de ses ressources pour faire face à ces frais d’hébergement. Toutefois, la part de ressources mobilisée varie selon les modalités d’hébergement offertes (internat, internat de semaine, repas, loyer,....) et la situation d’activité de l’intéressé (travailleur en Etablissement et Service d’Aide par le Travail ou non travailleur).

Ces modalités de participation sont régies par décret et prévoient par ailleurs que la personne dispose toujours d’un minimum mensuel de ressources, qui pourra varier de 30 % à 125 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés.

Les sommes versées peuvent-elles être récupérées par le département ? Oui, les sommes versées peuvent être récupérées dans seulement un cas : au décès de la personne, la récupération s’exerce à concurrence de l’actif net successoral disponible et ce au premier centime, et , dans la limite des sommes versées, sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la tierce-personne (dans ce cas, le recours contre succession n’est pas exercé). Pour toute information complémentaire s’adresser à la Direction Générale Adjointe des Solidarités et de la Cohésion Sociale au Service gestion des recours d’aide sociale.

Informations complémentaires

Une prise en charge peut-elle être accordée pour un établissement situé hors du département du Cher ?

Oui, s’il correspond au type d’établissement préconisé par la Commission des Droits et de l’Autonomie de la MDPH dans sa décision d’orientation et si la structure est habilitée à l’Aide Sociale. Dans ce cas, le département du Cher prendra en charge sur la base du tarif de prix de journée arrêté par le département d’accueil.

L’obligation alimentaire ou la prise d’hypothèque peuvent-elles être mises en jeu ? Non, aucune de ces deux dispositions ne s’appliquent pour cette aide.

Que faire si la situation de la personne handicapée évolue et justifie un changement d’établissement ? Il faut saisir la MDPH - Route de Guerry - 18021 BOURGES Cédex - Tél. : 02.48.27.31.31, qui préconisera si besoin une orientation sur un nouveau type d’établissement.

Lors du changement d’établissement, une nouvelle demande de prise en charge financière par le département devra être déposée auprès du centre communal d’action sociale.

Principaux textes régissant l’Aide Sociale à l’Hébergement des personnes handicapées : Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées abrogée par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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