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Allocation compensatrice tierce personne

Mise à jour 24 février 2010.

Thèmes Aide aux particuliers Handicap

C’est une allocation en espèces versées aux adultes handicapés qui ont recours, soit à un tiers rémunéré soit à un membre de l’entourage. Elle sera remplacée par la prestation de compensation instituée par la loi du 11 février 2005.

C’est une allocation en espèces, versées aux adultes handicapés ayant besoin d’être aidés pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, et qui ont recours, soit à un tiers rémunéré (employé, service, établissement), soit à un membre de l’entourage.

Dans le cas d’une première demande, depuis le 1er janvier 2006, elle est remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap instituée par la loi du 11 février 2005.

Dans le cas d’un renouvellement de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne, veuillez trouver ci-dessous les dispositions.

Conditions d’attribution :

  • Les personnes de plus de 60 ans qui bénéficiaient de l’Allocation Compensatrice avant leur 60 ans peuvent opter pour le maintien de cette aide ou demander à bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ( A.P.A. ) ou solliciter la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.).
  • Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % reconnu par la MDPH.
  • Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés ( A.A.H. ), majoré du montant de l’Allocation Compensatrice elle-même. Montant du plafond A.A.H. pour 2007 : 7 455 € pour une personne seule, 14 910 € pour un couple. Montant majoration supplémentaire de 3 727 € par enfant à charge.
  • Avoir son domicile de secours dans le département du Cher. Il détermine le département qui aura à prendre en charge financièrement l’Allocation Compensatrice Tierce Personne demandée et s’acquiert par une résidence ininterrompue de plus de 3 mois dans un département ; les séjours en établissement ne sont pas pris en compte. Les personnes n’ayant pas leur domicile de secours dans le Cher doivent s’adresser à la MDPH du département concerné.

Où déposer le dossier de renouvellement de la demande ?

La demande est effectuée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour l’évaluation de la perte d’autonomie.

(MDPH - Route de Guerry - 18021 BOURGES Cedex- Tél. : 02.48.27.31.31 )

Quelles sont les étapes d’instruction du dossier ?

Un conseiller handicap de l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées se rend au domicile de la personne handicapée pour évaluer avec elle le degré de perte d’autonomie et les besoins d’aide. Les éléments recueillis sont complémentaires à ceux fournis par le médecin traitant. Il propose un taux d’attribution de l’allocation à la MDPH.

Le dossier est examiné en équipe pluridisciplinaire. Une proposition d’attribution du taux est soumise à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui statue. La décision est transmise aux services du Conseil Général pour vérification des conditions administratives du droit (ressources...) et pour mise en paiement par le service comptable de la Direction des Solidarités et de la Cohésion Sociale (tél. : 02.48.55.82.00).

Le versement de l’aide

Le taux de l’allocation fixé par la Commission des Droits et de l’Autonomie de la MDPH varie de 40% à 80% du montant de la majoration tierce-personne.

Elle est servie par la sécurité Sociale (soit de 399.93 € à 799.86 € au 01/01/2007) selon les besoins de la personne handicapée.

La CDA de la MDPH fixe également la durée de l’aide : sauf cas particulier, celle-ci débute le 1er jour du mois du dépôt de la demande.

Le versement est mensuel : il peut être suspendu en cas d’hospitalisation de plus de 45 jours ou s’il est constaté qu’aucune aide concrète dans les actes essentiels de la vie quotidienne n’est apportée à la personne handicapée, Le montant de l’Allocation Compensatrice est réduit de 90 % au maximum en cas d’accueil dans un centre d’hébergement avec prise en charge par l’aide sociale des frais d’hébergement.

Que faire si la perte d’autonomie évolue ?

En cas d’évolution de l’état de dépendance et notamment d’aggravation, la personne handicapée peut à tout moment demander un réexamen de sa situation, pour mettre en place un plan d’aide plus adapté à ses besoins.

Elle doit alors saisir la MDPH et accompagner sa demande d’un nouveau certificat médical. Le Conseiller handicap de la Maison Départementale des Personnes Handicapées se rendra à nouveau à son domicile et proposera le cas échéant une modification du taux d’allocation attribué.

L’Allocation Compensatrice peut-elle se cumuler avec d’autres prestations ? Elle ne peut pas se cumuler avec la majoration tierce-personne et la Prestation de Compensation du Handicap servie par la Sécurité Sociale ou l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à Domicile. Elle peut être versée conjointement avec la prestation d’aide ménagère Aide Sociale lorsque la perte d’autonomie et les besoins d’aide le justifient.

Principaux textes réglementant l’allocation compensatrice : la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.