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Appels à projet relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Mise à jour 18 mars 2015.

Thèmes Hébergement Médico-social Personnes âgées

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a rénové le dispositif d’autorisation en introduisant une procédure d’appels à projets.