Les catégories d’établissements

Ces structures sont :

Foyer d ’accueil médicalisé FAM : Le FAM accueille des personnes gravement handicapées ou polyhandicapées souffrant de dépendance totale ou partielle, dans l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle et qui ont besoin de l’assistance au moins partielle d ’une tierce personne.

Ils assurent l’hébergement, la surveillance médicale et une animation occupationnelle. Ils sont financés pour partie par l’assurance maladie pour couvrir les dépenses de soins et par l’aide sociale départementale à partir d’un prix de journée d’hébergement arrêté par le Président du Conseil Général.

Foyer de vie ou section occupationnelle ou section d’activités de jour : cette structure accueille des adultes handicapés dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle mais ayant suffisamment d’autonomie pour accomplir les actes de la vie courante et participer à des activités occupationnelles et collectives.

Foyer d’hébergement annexé à un ESAT, Etablissement et Services d’Aide par le Travail : il a pour vocation d’héberger en fin de journée et en fin de semaine des personnes handicapées employées dans un établissement de travail protégé (essentiellement ESAT) ou fréquentant une section d ’activité de jour et qui ne sont pas suffisamment autonomes pour vivre seules.

Section annexée à un ESAT : elle accueille des travailleurs handicapés ne pouvant plus prétendre à une activité à l’ESAT à temps plein du fait de leur fatigabilité ou de l’évolution de leur handicap. Le deuxième mi-temps est consacré à des activités occupationnelles.

Service d’accompagnement social : ce type de service a pour vocation de faciliter la vie en appartements autonomes des adultes (soutien dans le cadre de la vie quotidienne) et/ou d’apporter un soutien éducatif.

Règles d ’octroi des subventions

Conditions à réaliser pour bénéficier d ’une subvention

L ’aide à l ’investissement ne concerne que les établissements habilités au titre de l ’ aide sociale. Seuls les logement foyers souhaitant se transformer en EHPAD - Etablissement d ’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes - et sollicitant ainsi l ’habilitation au titre de l ’aide sociale peuvent prétendre à une subvention.

Concernant l ’aide aux services, la subvention n ’est accordée que dans le cadre de l ’ouverture du service ou d ’une première demande.

Calcul de la dépense subventionnable

Service de portage de repas :

• équipement matériel (conteneurs) (Plafond : 305 € HT par place) avec un maximum de 25 places
• achat d’un véhicule (Plafond : 9 910 € HT )

Service de soins infirmiers à domicile

• équipement mobilier (Plafond : 6 403 € HT )
• achat d’un véhicule (Plafond : 9 910 € HT )

Service de proximité de transport des personnes âgées ou à mobilité réduite

• achat d’un véhicule (Plafond : 9 910 € HT )
• achat de mobilier ou d’équipement (Plafond : 6 403 € HT )

Etablissement d’hébergement

• construction (Plafond : 47 300 € HT par lit )
• équipement (lits médicalisés) (Plafond : 3 735 € HT par lit )
• équipement (lits non médicalisés) (Plafond : 2 668 € HT par lit ) Chaque année, ces mesures sont maintenues ou révisées.

Calcul de la subvention

La subvention est calculée sur la base de :

• 35 % de la dépense subventionnable,
• sinon 35 % de la dépense réelle si celle-ci est inférieure à la dépense subventionnable.

La base retenue est TTC sauf pour les établissements éligibles au fonds de compensation de la TVA.

Documents à fournir avec toute demande de subvention Les subventions doivent être sollicitées avant tout début d ’acquisition ou de travaux.

Les documents à fournir différent selon la nauture de l’opération d’investissement :

• acquisition d’équipement ou de mobilier ou réalisation de travaux de sécurité incendie : nature des biens achetés ou des travaux à réaliser, coût (devis), plan de financement.
• réalisation d ’une construction neuve ou de travaux de rénovation : étude de faisabilité, programme ou cahier des charges, projet d’établissement et de vie, estimation des domaines pour l ’ancien bâtiment en cas de construction sur un nouveau site.

Devront être transmis au fur et à mesure aux services de la DPDS les documents suivants :

• plan pluri-annuel d’investissements, tableau des amortissements, APS
• Avant Projet Sommaire
• et APD
• Avant Projet Définitif.

Versement de la subvention : Si la subvention est accordée, elle fait l ’objet d ’un arrêté.

La subvention est versée selon les modalités suivantes :

• pour les équipements et mobiliers : 50 % au vu d ’une attestation de début d ’acquisition, 50 % au vu d ’un état récapitulatif certifiant l ’acquisition.
• pour les constructions et autres travaux : 20 % au vu d ’une attestation de début de travaux, 60 % au fur et à mesure de l ’avancement des travaux, 20 % au vu d ’un état récapitulatif certifiant l ’achèvement des travaux.