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Être famille d’accueil

Mise à jour 24 février 2010.

Thèmes Aide aux particuliers Handicap

Un agrément est destiné à apprécier les capacités du demandeur à accueillir des personnes âgées ou handicapées ainsi que les conditions sociales et matérielles de cet accueil.

Qu’est-ce que l’accueil familial ?

A mi-chemin entre le domicile et l’établissement, l’accueil familial consiste pour un particulier à héberger chez lui, de façon habituelle et moyennant rémunération, une personne âgée ou handicapée, n’appartenant pas à sa famille proche.

Cet accueil s’inscrit dans un projet personnalisé et permet à l’accueilli de retrouver un lieu de vie chaleureux dans le respect de ses habitudes de vie, de ses liens familiaux et amicaux et de ses goûts, tout en apportant une réponse à ses besoins quotidiens.

Pour la famille d’accueil, ce projet permet de concilier le maintien d’une vie familiale et l’exercice d’une activité rémunérée et enrichissante sur le plan humain et relationnel.

Qui peut être accueilli(e) ?

L’accueil familial à titre onéreux s’adresse à des personnes âgées ou handicapées (de moins de 60 ans) (avec reconnaissance par la commission des droits et de l’autonomie) n’appartenant pas à la famille proche de l’accueillant.

Les personnes n’ayant pas un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants ne relèvent pas à priori de ce dispositif.

Quelles conditions pour exercer l’activité ?

  • Présenter toutes garanties pour assurer la sécurité et le bien être des personnes accueillies.
  • S’engager à ce que l’accueil soit assuré de façon continue et qu’une solution de remplacement satisfaisante soit prévue.
  • Mettre à la disposition des personnes accueillies une chambre située dans leur logement même (d’une surface au moins égale à 9 m2 pour une personne seule et 16 m2 pour deux personnes), comportant un moyen un moyen de chauffage adapté au climat et un poste d’eau potable à proximité immédiate.

L’activité nécessite un agrément par le Président du Conseil Général.

Les critères de délivrance de cet agrément sont les suivants :

  • Accepter q’un suivi social et médico-social régulier soit assuré. La famille d’accueil s’engage à travailler avec l’équipe médico-sociale concernée par l’accueil, et à accepter les visites à domicile.Une personne référente sera désignée comme interlocuteur. Elle assurera un accompagnement et apportera un soutien en cas de difficultés un projet individuel sera défini pour la personne accueillie et actualisé tout au long de l’accueil
  • Signer un contrat écrit entre la famille d’accueil et la personne accueillie et souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile.
  • S’inscrire dans une logique de formation initiale et continue. L’agrément est délivré pour 5 ans. Chaque famille peut-être agrée pour l’accueil de 3 personnes au maximum.

Quelles démarches pour être agrée ?

  • La demande d’agrément doit être adressée à la Maison départementale des Personnes Handicapées – Pôle Accueil Familial - Route de Guerry – 18021 Bourges Cédex.
  • La personne doit remplir un formulaire de demande (situation personnelle, familiale et professionnelle, les conditions de vie et d’accueil, la capacité d’accueil …),
  • Une enquête sociale est effectuée au domicile par un travailleur social, plus entretien avec un psychologue,
  • Une commission d’agrément se réunit et statue sur la délivrance, ou non, d’un agrément.

Comment de renouvellement de l’agrément

L’agrément renouvelable après évaluation, peut-être également retiré si :

  • aucun contrat n’a été conclu entre la personne agrée et la personne accueillie, ou si le contrat méconnaît les dispositions mentionnées dans le contrat-type établi par le Président du Conseil Général.
  • Le montant du loyer réclamé à la personne accueillie est abusif et si la personne agréée a refusé de le revoir.
  • La santé la sécurité, ou le bien être physique et moral des personnes accueillies se trouvent menacé ou compromis par les conditions d’accueil.
  • La personnes agréée n’a souscrit aucun contrat d’assurance responsabilité civile spécifique.
  • Les conditions auxquelles l’octroi de l’agrément est subordonné ne sont plus réunie et notamment, si le contrôle et le suivi médico-sociale ne peuvent être exercés.
  • La famille d’accueil refuse de participer à la formation organisé par le Conseil Général.

Quelle rémunération ?

La personne accueillie verse une rémunération qui est fixée dans le cadre d’un contrat d’accueil. Le contrat précise le montant des rémunérations à appliquer et prend en compte :

  • un salaire (rémunération pour les services rendus). Son montant est fixé en référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance brut. Le montant minimum de cette rémunération journalière ne peut être inférieure à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance brut. Au 01/07/2007 la valeur du SMIC brut horaire est de 8,44 €. Ce montant de salaire est augmenté d’une indemnité de congé payé égale à 10 % de la rémunération.
  • une majoration éventuellement pour les sujétions particulières. Cette majoration, d’1 à 4 MG valeur du MG au 01/07/07 égal à 3.21 €, doit : être justifiée par la disponibilité supplémentaire dont doit faire preuve la personne agréée pour assurer la continuité de l’accueil, tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie et aider celle-ci à accomplir certains actes de la vie courante.
  • une indemnité de frais d’entretien. L’entretien courant, dont il est difficile de donner une définition précise, concerne notamment : l’achat des denrées alimentaires, la fourniture de couverture, linge de maison et de certaines matières consommables comme l’électricité, le chauffage… Au 01/07/2007, cette indemnité est comprise entre 3,5 et 5 MG valeur du MG au 01/07/07 égal à 3.21 €.
  • indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la ou les personnes accueillies. Son montant varie en fonction de la superficie, du confort du logement et indexé sur l’indice du coût de la construction.

Quel soutien au cours de l’accueil

La famille d’accueil est soutenue par différents professionnels qui lui rendent visite régulièrement à domicile, de même que pour la personne accueillie. La famille a également la possibilité de les consulter à tout moment en cas de difficulté.

Ces interlocuteurs de proximité sont une équipe spécialisée du Conseil Général ( travailleurs sociaux et psychologue ) et le tuteur de la personne âgée ou handicapée lorsqu’une mesure de protection a été prononcée.

Pour toute information, contacter la Maison Départementale des Personnes Handicapées - Pôle Accueil Familial - Route de Guerry - 18021 BOURGES Cédex Tél. : 02.48.27.31.20

Les textes sur le dispositif de l’accueil familial sont :
- loi n°89-475 du 10 juillet 1984 modifiée par la loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002.
- décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004.