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Fonds de solidarité pour le logement (FSL), règlement intérieur

Mise à jour 9 février 2012.

Thèmes Aide aux particuliers Logement

Le fonds de solidarité pour le logement est l’un des dispositifs instaurés par la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement des plus démunis. Il s’inscrit dans le cadre du plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (P.D.A.L.P.D.) dont il constitue le principal outil financier.

Le nouveau règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été validé par l’Assemblée départementale du 6 février 2012. L’objectif du FSL est de venir en aide à toute personne résidant dans le département du Cher qui éprouve des difficultés particulières pour accéder ou se maintenir dans un logement décent et indépendant, ou qui est dans l’impossibilité de régulariser ses impayés d’énergie, d’eau ou de téléphone.

Le présent règlement intérieur détermine les conditions d’octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité pour le logement.

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Règlement intérieur du fonds de solidarité logement
Adopté à l’Assemblée départementale du 6 février 2012