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Gestion du domaine public

Mise à jour 9 mars 2010.

Thèmes Autorisations Circulation Routes

Autorisations liées à l’utilisation du domaine public

Le domaine public routier est composé de la chaussée, c’est à dire de la route, mais aussi de ses dépendances.

Ainsi la collectivité qui gère cette voie, qu’il s’agisse de l’Etat, d’un Département ou d’une Commune, est propriétaire d’un espace qui s’arrête aux limites des propriétés souvent privées et qui dépasse de beaucoup la simple largeur de la route.

Cet espace est utilisé par les accotements de la route, les trottoirs, les fossés voir par des plantations au-delà des fossés.

Ainsi toute utilisation de ce domaine doit faire l’objet d’une autorisation préalable par le gestionnaire de la voie. Il peut s’agir d’un busage de fossé, de la réalisation d’un branchement d’eau sur une conduite principale, de la construction d’un accès sur la route pour une habitation ou une activité économique...

Les demandeurs peuvent être des particuliers mais aussi des entreprises. En effet les gestionnaires de réseaux sont soumis au même règle.

Cette occupation du domaine public peut être soumise à redevance.

Comment établir sa demande ?

Il n’existe pas réellement de formalisme, la demande doit préciser :

  • Le lieu (la commune, la voie, l’endroit précis) : un plan de situation facilite cette localisation.
  • La nature des travaux envisagés : un plan les décrira. Le règlement départemental de voirie précise les contraintes à respecter (nature des matériaux à employer, épaisseur de remblaiement...).
  • L’identité du demandeur pour l’établissement de l’autorisation, et éventuellement de la redevance que ce dernier devra verser au Département (dans ce cas, la redevance est annuelle).

A qui adresser la demande ? Cette demande doit être adressée au centre de gestion de la route (CGR) auquel est rattachée votre commune.

Attention : il ne faut pas commencer les travaux sans avoir reçu d’autorisation. De plus, il sera nécessaire d’assurer la signalisation durant le chantier.

Autorisations liées à la circulation sur le domaine public

La réalisation d’une manifestation sportive, d’une manifestation publique, de travaux peut nécessiter l’utilisation d’une route ouverte à la circulation publique, avec ou non déviation sur d’autres voies circulées.

Ainsi indépendamment des autorisations liées à ces manifestations ou travaux, il est nécessaire d’obtenir de la part du gestionnaire l’autorisation de dévier ou de limiter la circulation publique.

Cette autorisation est délivrée par le gestionnaire de la voie : le Conseil général du Cher s’il s’agit d’une route départementale, la mairie s’il s’agit d’une voie communale.

Comment établir sa demande ?

Il n’existe pas réellement de formalisme, la demande doit préciser :

  • Le lieu ou l’itinéraire (la commune, la voie, l’endroit précis) : un plan de situation facilite cette localisation ;
  • Le motif de la demande ;
  • Les dates et la durée ;
  • L’identité du demandeur ;
  • Les restrictions de circulation demandées : réglementation du stationnement, déviation dans un sens de circulation ou dans les deux sens.

A qui adresser la demande ? Cette demande doit être adressée au centre de gestion de la route (CGR) auquel est rattachée votre commune.

Attention : il faut disposer de l’autorisation pour pouvoir mettre en œuvre la restriction de circulation.