Accueil du site > Actions > Solidarité et cohésion sociale > Personnes âgées > L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) > L’APA à domicile

L’APA à domicile

Mise à jour 21 septembre 2010.

Thèmes Personnes âgées

Modalités d’attribution de l’APA à "domicile".

Conditions d ’attribution :

  • Être âgé(e) de 60 ans au moins,
  • Rencontrer des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante entraînant un classement de l’état de dépendance dans un groupe iso-ressources de 1 à 4 inclus,
  • Avoir une résidence stable et régulière dans le département du Cher,

Toute personne remplissant les conditions d’âge et de perte d’autonomie peut bénéficier de l’A.P.A. Son montant est modulé en fonction des ressources de la personne et de son niveau de dépendance.

Montant mensuel maximal au 1er avril 2010 par GIR (Groupes Iso-Ressources) :

  • GIR 1 : 1235,65 €
  • GIR 2 : 1059,13 €
  • GIR 3 : 794,35 €
  • GIR 4 : 529,56 €

Où retirer et déposer le dossier de demande ?

  • Retrait du dossier auprès des mairies ou des centres communaux d’action sociale ;
  • Dépôt du dossier complet auprès de la Direction Générale Adjointe des Solidarités et de la Cohésion Sociale - service des prestations sociales et accompagnement des personnes âgées – Rue Heurtault de Lamerville – 18016 Bourges Cédex – Tél. : 02.48.55.82.00.

Quelles sont les étapes d’instruction ?

Le dossier est enregistré et, après vérification, est déclaré complet. Le droit à l’allocation est ouvert à compter de la date de notification de la décision du Président du Conseil général.

Une évaluation de la perte d’autonomie est effectuée au domicile de la personne âgée par un travailleur social de l’équipe médico-sociale. Ce dernier établit un plan d’aide individualisé avec l’intéressé et son entourage pour apporter les aides nécessaires consécutives à la perte d’autonomie : interventions d’aide à domicile, prise en charge de frais d’accueil de jour ou temporaires, mesures d’adaptation de logement, aides techniques (abonnement télé-alarme, portage de repas, changes, etc…).

La personne âgée devra exprimer son accord sur le plan proposé pour percevoir l’A.P.A.

Au retour du plan d’aide signé par l’intéressé(e), les services du département calculent le montant de la prestation en fonction des ressources. La décision d’attribution est prise par le Président du Conseil général, après avis d’une commission plénière.

Le versement de l’aide

L’APA est versée mensuellement. C’est une prestation en nature : les sommes versées doivent être utilisées en totalité pour les dépenses prévues au plan d’aide. Dans le cas contraire, elles sont récupérées.

Certains plans d’aide peuvent prévoir une participation de la personne âgée, en fonction du niveau de ses ressources. Si cette participation n’est pas acquittée, l’allocation peut être suspendue (elle est déduite automatiquement).

L’allocation peut, avec l’accord de la personne âgée, être versée directement au service d’aide à domicile assurant l’intervention en service prestataire. Un contrôle d’effectivité de l’aide est réalisé périodiquement, sur la base des renseignements détenus par les URSSAF et des justificatifs de dépenses complémentaires. Par ailleurs, le travailleur social de l’équipe médico-sociale se rend une fois par an au domicile de la personne âgée pour vérifier avec elle et son entourage que l’aide est toujours adaptée et de qualité.

Toute modification de la situation du demandeur doit être signalée (hospitalisation, entrée en établissement temporaire ou définitif, déménagement, etc…).

Et si l’état de dépendance évolue ?

En cas d’évolution de l’état de dépendance et notamment d’aggravation, la personne âgée ou son entourage peut à tout moment demander un réexamen de sa situation, pour mettre en place un plan plus adapté à ses besoins.

Elle doit alors saisir la Direction Générale Adjointe des Solidarités et de la Cohésion Sociale – service des prestations sociales et accompagnement des personnes âgées, par un courrier, complété d’un nouveau certificat médical. Le travailleur social de l’équipe médico-sociale se rendra à nouveau à son domicile pour envisager avec elle les modifications à apporter.

Quel est le département compétent pour verser l’APA ?

Le domicile de secours détermine le département qui aura à prendre en charge financièrement l’Aide Sociale demandée.

Le domicile de secours s’acquiert par une résidence ininterrompue de plus de 3 mois dans un département ; les séjours en établissement ne sont pas pris en compte. Les personnes n’ayant pas leur domicile de secours dans le Cher doivent s’adresser au Conseil Général du département concerné.

Exemple : Une personne emménageant dans le Cher ne verra son dossier pris en charge par le département qu’à compter du 4ème mois de résidence. La période antérieure pourra être traitée par le département d’origine

L’APA est elle cumulable avec d’autres aides ?

L’A.P.A. n’est pas cumulable avec : la prestation d’aide ménagère et l’allocation compensatrice versées par le Conseil Général, certaines prestations d’aide ménagère versées par les caisses de retraite (se renseigner auprès de son organisme), avec la majoration tierce personne servie par la Sécurité Sociale en complément de la pension de retraite.

L’APA versée pourra-t’elle être récupérée au décès de la personne âgée ? La loi du 20 juillet 2001 votée par le Parlement ne prévoit aucune récupération des sommes versées, que ce soit sur la succession, le légataire ou le donataire.

Principaux textes réglementant l’A.P.A. :

  • Loi n° 2001-647 du 20/07/2001
  • Décrets n° 2001-1084 et 2001-1085 du 20/11/2001
  • Décret n°2003-278 du 28 mars 2003.