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L’APA en établissement

Mise à jour 17 septembre 2010.

Thèmes Personnes âgées

Modalités d’attribution de l’APA en établissement.

Cette allocation est destinée à aider son bénéficiaire à acquitter le tarif dépendance de sa structure d’accueil.

Conditions d’attribution :

  • Être âgé(e) de 60 ans au moins,
  • Rencontrer des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante entraînant un classement de l’état de dépendance dans un groupe iso-ressources de 1 à 4 inclus,
  • Avoir conservé son domicile de secours dans le département du Cher avant l’entrée en établissement.

Faut-il déposer un dossier ?

Non, pour les personnes âgées résidant dans un établissement situé dans le Cher, à l’exception de quelques structures privées (se renseigner auprès de l’établissement).

Oui, pour les personnes âgées ayant conservé leur domicile de secours dans le Cher mais résidant dans un établissement situé hors du département.

Oui, pour les personnes âgées résidant au “Doyenné du Printemps” à Bourges, Le Blaudy à Précy, la "Vallée Bleue" à Saint Amand-Montrond, Les Portes de Sologne à Vierzon et Clos des Bénédictins à Bourges pour les nouveaux entrants.

Où retirer et déposer le dossier de demande ?

Retrait du dossier auprès des établissements, de la mairie ou du centre communal d’action sociale, de la Direction Générale Adjointe des Solidarités et de la Cohésion Sociale - Direction de l’action et de la coordination gérontologiques – Rue Heurtault de Lamerville – 18016 Bourges Cédex – Tél. : 02.48.55.82.00 ).

Le versement de l’aide

Tous les ans, le Président arrête les tarifs dépendance applicables à chaque établissement, soit : 3 tarifs

  • 1 tarif : G.I.R. 1/G.I.R. 2
  • 1 tarif : G.I.R. 3/G.I.R. 4
  • 1 tarif : G.I.R. 5/G.I.R. 6

L’APA prend en charge les tarifs G.I.R. 1 à G.I.R. 4. Cette prise en charge peut être totale ou partielle, selon le niveau de ressources de la personne âgée. Le tarif G.I.R. 5/G.I.R. 6 constitue un ticket modérateur et reste à la charge de chaque bénéficiaire, quel que soit son niveau de dépendance. Il est acquitté en même temps que la facture de frais d’hébergement.

Comment l’APA est-elle versée ?

Dans la plupart des établissements du Cher, l’APA est versée directement à l’établissement, sous forme d’une dotation globale fixée annuellement. Certains établissements commerciaux ne bénéficient pas de cette dotation (voir liste ci-dessus) et l’APA est versée directement aux résidents après instruction d’un dossier d’APA en établissement.

La personne âgée règle uniquement les frais d’hébergement et le ticket modérateur, égal au tarif G.I.R. 5/G.I.R. 6 de l’établissement.

Pour les établissements situés hors du département ou pour les établissements commerciaux visés ci-dessus, l’A.P.A. peut être versée au bénéficiaire ou directement à l’établissement d’accueil (se renseigner auprès de la direction de la structure d’accueil).

Quel est le département compétent pour verser l’APA ?

Le domicile de secours détermine le département qui aura à prendre en charge financièrement l’Aide Sociale demandée. Le domicile de secours s’acquiert par une résidence ininterrompue de plus de 3 mois dans un département ; les séjours en établissement ne sont pas pris en compte. Les personnes n’ayant pas leur domicile de secours dans le Cher doivent s’adresser au Conseil Général du département concerné.

Exemple : une personne qui résidait dans le Loir et cher, hébergée pendant 1 mois chez ses enfants dans le Cher avant d’entrer en maison de retraite dans ce même département, verra son dossier traité par le département du Loir et Cher.

Que faire si la personne âgée ne peut faire face à la charge financière du ticket modérateur ?

Le tarif dépendance G.I.R. 5/G.I.R. 6 peut être pris en charge au titre de l’Aide Sociale à l’hébergement. Attention, cette demande est alors soumise à l’obligation alimentaire. (Pour plus d’informations, se reporter à la fiche Aide Sociale à l’Hébergement).

L’APA versée pourra-t’elle être récupérée au décès de la personne âgée ?

La loi du 20 juillet 2001 votée par le Parlement ne prévoit aucune récupération des sommes versées, que ce soit sur la succession, le légataire ou le donataire.

Principaux textes réglementant l’A.P.A. :

  • Loi N° 2001-647 du 20/07/2001
  • Décrets N° 2001-1084 et 2001-1085 du 20/11/2001