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L’accueil individuel

Mise à jour 2 avril 2010.

Thèmes Enfance Famille Garde

Agréés, formés par le Conseil général, les assistants maternes et les assistants familiaux accueillent les enfants à leur domicile

Les assistants maternels sont des personnes qui accueillent habituellement à leur domicile des enfants mineurs moyennant rémunération, confiés soit par des particuliers, soit par des personnes morales.

Les assistants familiaux sont des personnes qui, moyennant rémunération, accueillent habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un an à leur domicile, confiés généralement par les services de protection de l’enfance.

Avant d’exercer ces métiers, il est nécessaire de solliciter un agrément du Président du Conseil général. La personne souhaitant devenir assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e) doit présenter sa candidature au service départemental de Protection Maternelle et Infantile, il lui est alors remis un dossier de demande d’agrément comprenant un formulaire et un certificat médical.

L’assistant maternel, l’assistant familial

Engager une assistante maternelle agréée à titre non permanent

Les listes des assistantes maternelles sont disponible dans :

  • Les mairies et les relais assistantes maternelles
  • Le secrétariat chargé d’instruire les agréments du service de Protection Maternelle et Infantile

Le secrétariat de l’agrément du service de Protection Maternelle et Infantile peut être contacté au :
Parc du Grand Mazières
Rue Heurtault de Lamerville - 18016 Bourges Cedex
Tél : 02 48 55 82 05

Engager une assistante maternelle, contacts utiles

URSAFF
4 Esplanade du Prado - 18000 Bourges
0820 20 25 18

Conseil de Prud’hommes
Tribunal de commerce
1 place Henri Mirpied - 18000 Bourges
02 48 70 07 33

Inspection du Travail
Rue Victor Hugo - 18000 Bourges
02 48 27 10 10

Assedic
2 rue Bouillet - 18000 Bourges
0 811 01 01 18

ASSISTANTE MATERNELLE : LES RELAIS D’ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S (R.A.M.)

Lancés en 1989 par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales avec le concours des Caisses d’Allocations Familiales, les relais assistant(e)s maternel(le)s viennent compléter qualitativement le dispositif d’accueil.

Le RAM est un lieu de rencontre et d’animation. Le relais n’est ni une structure de garde ni un organisme employeur. C’est un lieu ressource au niveau des familles, des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s, des futur(e)s assistant(e)s maternel(le)s, des travailleurs sociaux.

Le RAM favorise les échanges des assistant(e)s maternel(le)s, des enfants accueillis, des parents. Il organise l’information des parents et des assistant(e)s maternel(le)s par :

  • le recensement de l’offre et de la demande,
  • l’aide aux parents dans leur fonction d’employeur,
  • l’information des assistantes maternelles sur leur statut.

Trouvez le Relais d’assistantes maternelles (RAM) proche de votre domicile.

L’agrément pour devenir assistant maternel et familial

Les assistants maternels et familiaux doivent obtenir l’agrément du Président du Conseil général pour accueillir des enfants mineurs à leur domicile

La loi n° 2005/706 du 27 juin 2005 consacre l’existence de deux professions :

  • l’assistant maternel (personne qui accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile, moyennant rémunération),
  • l’ assistant familial (personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile, moyennant rémunération).

L’agrément est nécessaire pour exercer les deux professions. Il est délivré par le Président du conseil général.

Des critères nationaux d’agrément seront définis par décret en conseil d’Etat. Le délai d’instruction est de :

  • 3 mois pour un assistant maternel,
  • 4 mois pour un assistant familial (ce délai peut être prolongé de deux mois par le Président du conseil général, par décision motivée).

Ce délai court à compter de la date du récépissé attestant du dépôt du dossier complet de candidature ; passé les délais précisés ci-dessus, l’agrément est réputé acquis.

L’agrément est accordé si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.

Pour les assistants maternels, le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants âgés de moins de trois ans de l’assistant maternel et dans la limite de six au total.

Pour les assistants familiaux, le nombre de mineurs ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de 21 ans.

Pour des besoins spécifiques, le Président du conseil général peut accorder des dérogations.

La durée et les conditions du renouvellement de l’agrément seront définis par décret. Toutefois, le renouvellement de l’agrément des assistants familiaux sera automatique et sans limitation de durée lorsque la formation sera sanctionnée par l’obtention d’une qualification. Le refus d’agrément doit être dûment motivé par le Président du Conseil général, seul juge de la décision. Par ailleurs, à tout moment, l’agrément peut faire l’objet d’une suspension, d’une modification ou même d’un retrait par le Président. Ces décisions sont prises, après avis de la commission consultative paritaire départementale (C.C.P.D.) lorsque les conditions exigées d’un accueil de qualité ne sont plus remplies.

L’agrément donne le droit d’exercer la profession, mais il doit être distingué de l’embauche. Préalable nécessaire à une embauche, l’agrément est un des éléments garantissant la qualité de l’accueil familial.

Le choix de confier un enfant à tel(le) ou tel(le) assistant(e) maternel(le) relève de l’employeur qui se détermine en fonction de ses propres critères et des besoins particuliers de l’enfant.

La candidature à l’agrément : Envoyée par la Poste ou déposée au service de Protection Maternelle et Infantile de la Direction Générale Adjointe des Solidarités et de la Cohésion Sociale (Parc du Grand Mazières – Rue Heurtault de Lamerville 18016 Bourges Cedex – Service PMI : 02 48 55 82 05), la demande doit faire l’objet d’un accusé de réception du Conseil général une fois remis le dossier complet.