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L’agrément

Mise à jour 15 mars 2010.

Thèmes Adoption Enfance Famille

Il s’agit d’une démarche préalable à tout projet d’adoption. Il comporte plusieurs étapes : information des candidats, constitution du dossier, évaluation sociale et psychologique et décision du président du Conseil général.

Tout candidat à l’adoption qui souhaite accueillir en vue de son adoption un enfant pupille de l’Etat ou un enfant étranger doit préalablement obtenir un agrément du Président du Conseil général de son lieu de résidence.

L’adoption peut être demandée soit par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés de plus de 28 ans ; soit par une personne célibataire de plus de 28 ans.

La Direction Enfance, adolescence, famille est chargée d’instruire les demandes d’agrément.

Cet agrément est délivré à l’issue d’une procédure régie par le décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 et comporte plusieurs étapes.

Trois phases sont définies :

1-Une information des candidats avec constitution d’un dossier Une demande écrite doit être adressée à la sous-direction Protection de l’Enfance- Famille, qui dispose d’un délai de deux mois pour informer les candidats à l’adoption de la procédure d’adoption.

Cette information s’effectue au cours d’un entretien. A l’issue de celui-ci un imprimé est remis aux demandeurs. Si elles désirent poursuivre leur démarche, les personnes intéressées doivent confirmer leur demande et retourner le formulaire accompagné des documents dont la liste leur est fournie lors de l’entretien.

Dès réception de ces documents, la Direction enfance, adolescence, famille dispose d’un délai de neuf mois pour instruire les dossiers.

2-Une évaluation sociale et psychologique Le Président du Conseil général doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt de l’enfant adopté.

A cet effet, des investigations ont lieu sous la forme d’entretiens avec des professionnels : éducateurs spécialisés et psychologues. A l’issue des entretiens des rapports sont rédigés. Les candidats à l’adoption peuvent prendre connaissance de ces rapports au moins 15 jours avant la réunion de la commission d’agrément.

3-Un examen par la Commission d’agrément et la décision du Président du Conseil général Une commission d’agrément examine les dossiers instruits et donne un avis sur les demandes présentées.

A l’issue de cette procédure, le Président du Conseil général délivre ou non l’agrément. Toute décision de refus doit être motivée.

L’agrément peut préciser les possibilités d’accueil que le demandeur est susceptible d’offrir, notamment quant au nombre d’enfants, leur âge ou toute autre caractéristique.

La durée de validité est de cinq ans. Pendant cette période, l’intéressé doit confirmer par écrit, chaque année, au Président du Conseil général, qu’il maintient son projet d’adoption, en attestant que sa situation familiale et personnelle n’a pas changé.

A l’expiration de ce délai de cinq ans, l’agrément peut être renouvelé. La demande est alors instruite dans les mêmes conditions.

L’agrément a une validité nationale sous réserve de l’envoi d’un courrier avec accusé de réception au Président du Conseil général du nouveau lieu de résidence dans le mois suivant l’emménagement.