Le décret du 28 mars 2003 a modifié à compter du 1er avril 2003 le plafond de ressources mensuelles au-delà duquel le bénéficiaire acquitte une participation sur son plan d’aide (soit aujourd’hui 689,50 € au lieu de 984,08€) et le calcul de cette participation.

Par ailleurs les plafonds d’aide attribuable suivant le niveau de dépendance, n’ont pas augmenté dans les mêmes proportions que les tarifs horaires des associations d’aide à domicile qui ont dû dans leur prix inclure les revalorisations de salaire de leur personnel pour une plus grande formation professionnelle et un meilleur encadrement. Cet écart d’augmentation a conduit soit à diminuer le nombre d’heures d’intervention pour rester dans le plafond, soit à financer les dépassements d’heures par les bénéficiaires eux-mêmes.

Aussi dans le cadre d’une politique volontariste le Conseil Général du Cher lors de sa séance du 28 juin 2005 a décidé les aménagements du dispositif APA suivant :

• Les personnes isolées (vivant seules à leur domicile) et disposant de ressources mensuelles inférieures à 1 050 € pourront bénéficier, lorsque le montant maximal d’aide est déjà attribué et que leur situation le nécessite, de 1 à 4 heures d’intervention d’aide à domicile supplémentaires, au-delà du plafond attribuable suivant leur niveau de dépendance. Ces heures supplémentaires seront financées en totalité par le département sans aucune participation financière du bénéficiaire ;

• Pour l’ensemble des bénéficiaires de l’APA, les plans d’aide continueront, pour les interventions prestataires, à être valorisés sur la base d’un tarif unique de référence (18,20 € au 1er janvier 2009). La différence entre ce tarif référence et le tarif réel arrêté pour chaque association (actuellement dans une fourchette de 18,20 à 20,00 € de l’heure) sera compensée directement auprès de l’association par le département. De ce fait les bénéficiaires de l’APA ne verront pas leur nombre d’heures maximal attribuable baisser en fonction du coût de l’association prestataire qui intervient. Cette mesure permettra également de mieux accompagner la professionnalisation des services d’aide à domicile, le niveau de qualification du personnel ayant une incidence sur le coût horaire.

Pour télécharger le dossier : Demande d’allocation personnalisée d’autonomie aux personnes âgées