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Politique d’aide à l’investissement dans les EHPAD

Mise à jour 12 février 2014.

Thèmes Handicap

Le conseil général soutient l’investissement dans les EHPAD habilités à l’aide sociale.

Règles d ’octroi des subventions

Conditions à réaliser pour bénéficier d ’une subvention

L ’aide à l ’investissement ne concerne que les établissements habilités au titre de l’aide sociale. Seuls les logement foyers souhaitant se transformer en EHPAD - Etablissement d ’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes - et sollicitant ainsi l ’habilitation au titre de l ’aide sociale peuvent prétendre à une subvention.

Calcul de la dépense subventionnable

Etablissement d’hébergement

  • construction (Plafond : 47 300 € HT par lit )

Chaque année, ces mesures sont maintenues ou révisées.

Calcul de la subvention

La subvention est calculée sur la base de :

  • 35 % de la dépense subventionnable,
  • sinon 35 % de la dépense réelle si celle-ci est inférieure à la dépense subventionnable.

Documents à fournir avec toute demande de subvention Les subventions doivent être sollicitées avant tout début d ’acquisition ou de travaux.

Les documents à fournir différent selon la nature de l’opération d’investissement :

  • réalisation d ’une construction neuve ou de travaux de rénovation : étude de faisabilité, programme ou cahier des charges, projet d’établissement et de vie, estimation des domaines pour l ’ancien bâtiment en cas de construction sur un nouveau site.

Devront être transmis au fur et à mesure aux services de la DSCS les documents suivants :

  • plan pluri-annuel d’investissements, tableau des amortissements, APS
  • Avant Projet Sommaire
  • et APD
  • Avant Projet Définitif.