Accueil du site > Actions > Solidarité et cohésion sociale > Insertion, logement > Le logement des personnes défavorisées > Prévention des expulsions locatives

Prévention des expulsions locatives

Mise à jour 22 mars 2011.

Thèmes Logement Prévention

Garantir un toit aux personnes qui éprouvent des difficultés à assurer le paiement de leur loyer et charges locatives, tel est l’objectif de la Charte Départementale pour la Prévention des Expulsions Locatives

Charte Départementale pour la Prévention des Expulsions Locatives

PDF - 422.3 ko
Charte Départementale pour la Prévention des Expulsions Locatives

Traiter dans les plus brefs délais l’impayé de loyer, trouver une solution adaptée à chaque situation, afin que l’expulsion pour cause d’impayé de loyer ne soit pas impossible mais limitée, tels sont les objectifs de ce dispositif.

La Loi du 29.07.1988 relative à la lutte contre les exclusions prévoit, dans chaque département, l’élaboration, par l’ensemble des partenaires concernés, d’une charte départementale pour la prévention des expulsions locatives.

La charte départementale a été signée le 27.10.2000.

Ce dispositif s’adresse à tous les locataires, résidant dans le Département du Cher.

Instruction du dossier

Dès réception de la copie de l’assignation du locataire aux fins de résiliation de son bail locatif, le Préfet ou le Sous Préfet :

  • avertit le locataire par écrit
  • prend l’attache de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Section Départementale des Aides Publiques au Logement
  • saisit la Direction de la Prévention et du Développement Social d’une demande d’enquête sociale
  • adresse au Tribunal, tous les éléments recueillis afin d’éclairer son jugement.